ART. 2	N°CL399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
M. Huyghe, Mme Yadan et M. Laussucq
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« I. A l’alinéa 46,après le mot : « référence », ajouter lesmots : « mentionné à l’article L. 4135‑15majoré de 60 % » ;
« II. Aux alinéas 62, 70 et77, remplacer : « 145 % » par :« 160 % ».
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du texte tel qu’adopté par le Sénat prévoit uneaugmentation des indemnités de fonction versées aux maires, toutesstrates démographiques confondues.
 
Pour rappel, le montant de l’indemnité des chefs d’exécutif degrandes collectivités et de certains EPCI (maires de commune deplus de 100 000 habitants, présidents de région, de département, demétropole, de communauté urbaine et d’agglomération de plus 100 000habitants) est identique.
 
En l’état, les sénateurs ont souhaité, pour les maires de communede plus de 100 000 habitants, que la majoration du terme deréférence (cf. indice brute terminal de la fonction publique) pourle calcul de leur indemnité soit portée de 145 à 160 %.
 
Aussi, compte tenu de l’importance de leurs responsabilités et dansun souci d’égalité de traitement, le présent amendement étend auxprésidents de région, au président de l’assemblée de Guyane, auprésident de l’assemblée de Martinique et au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique le niveau derevalorisation indemnitaire retenu pour les maires de commune deplus de 100 000 habitants.