ART. 12	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis Lemême article L. 611‑11 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« « L’étudiant inscritdans un établissement d’enseignement supérieur disposant de laqualité d’élu local peut conclure une convention avec sonétablissement d’enseignement supérieur, et la collectivité oul’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice deson mandat local et la continuité de ses études. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une convention facultative entre lesétudiants disposant d’un mandat local, les établissementssupérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivitésou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter lapoursuite de leurs études et leur participation à la vie publiquelocale.