ART. 11	N°CL402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL402
présenté par
M. Huyghe
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
 
I. Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
 
1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, après les mots : « conseil municipal peuvent», sont insérés les mots : « , à cette occasion » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le salarié peut demander à bénéficier d’un ou plusieurs nouveauxentretiens ultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
2° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, après les mots : « conseil départementalpeuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié peut demander à bénéficier d’un ou plusieursnouveaux entretiens ultérieurement au cours de son mandat. »;
 
3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, après les mots : « conseil régional peuvent», sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le salarié peutdemander à bénéficier d’un ou plusieurs nouveaux entretiensultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
4° L’article L. 7125-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par lesmots : « peuvent, à cette occasion, » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le salariépeut demander à bénéficier d’un ou plusieurs nouveaux entretiensultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
5° L’article L. 7227-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, après les mots : « de Martinique peuvent »,sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le salarié peut demander à bénéficier d’un ou plusieurs nouveauxentretiens ultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
II. L’article L. 6315-2 du code du travail est ainsimodifié :
 
1° Au second alinéa, après les mots : « salarié concerné peuvent »,sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
 
2° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le salarié peut demander à bénéficier d’un ou plusieurs nouveauxentretiens ultérieurement au cours de son mandat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement contribue au renforcement du dialogue entre l’élulocal et son employeur, rouage indispensable pour permettre uneconciliation consensuelle de l’activité professionnelle avec lemandat. 
L’article 11 prévoit de modifier le contenu de l’entretienprofessionnel afin que celui-ci permette de prendre en comptel’expérience acquise dans le cadre d’un mandat local et d’informerle salarié sur ses droits individuels à la formation acquis autitre de son mandat. Or, l’entretien professionnel est undispositif général qui concerne tous les salariés, qu’ils soientélu local ou non, dont le contenu est défini à l’article L. 6315-1du code du travail. Le Gouvernement n’est pas favorable pourmodifier son contenu pour qu’il porte sur des sujets relatifs àl’exercice de fonctions électives locales. Il ne revient pas àl’employeur de valoriser une expérience extérieure à l’entreprise,ni de communiquer sur des droits attachés à des fonctionsextérieures à celle-ci ou d’évaluer les compétences acquises dansce cadre. 
L’article 11 prévoit également de préciser que l’entretienprofessionnel est consacré aux mesures destinées à faciliter laconciliation entre l’exercice du mandat et l’activitéprofessionnelle. A cet égard, les élus locaux, salariés ou agentspublics, bénéficient déjà du droit de demander un entretienindividuel avec leur employeur, qui se distingue de l’entretienprofessionnel et porte précisément sur les modalités pratiquesd’exercice du mandat au regard de son emploi. Ils peuvent, dans cecadre, s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliterla conciliation entre la vie professionnelle et les fonctionsélectives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions derémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de cesfonctions.
Cet amendement ne vise pas à multiplier les tempsd’échanges consacrés à la conciliation mandat/vie professionnelleau risque de créer des contraintes supplémentaires pour lesemployeurs. En revanche, il propose de renforcer le dispositifexistant spécifique aux élus en prévoyant que ceux-ci peuventdemander à bénéficier d’autres entretiens individuels avec leuremployeur au cours de leur mandat, et non plus seulement en débutde mandat comme le prévoit actuellement le code général descollectivités territoriales.