ART. 8 A	N°CL403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL403
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimercet article.
Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le faitd’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié ausein de l’une des communes membres de l’EPCI.
La situation d’incompatibilité désigne le cas d’un élu qui,compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver sonmandat à moins de renoncer à une autre activité. À la différence del’inéligibilité, l’incompatibilité n’empêche pas de se portercandidat, mais implique un choix entre le mandat et la fonctionjugée incompatible.
Le régime des incompatibilités a été conçu pour garantir laliberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu, enévitant toute confusion ou conflit d’intérêts. Ainsi, un salarié del’EPCI ou de l’une des communes membres ne peut exercer la fonctionde conseiller communautaire, sauf à démissionner de sonactivité.
L’article qui met fin à cette incompatibilité introduit undispositif trop large et inadapté à certains cas spécifiques assezrares.
Ainsi, si cet article était adopté, un directeur général desservices (DGS) d’une commune ou le directeur de cabinet d’un mairepourrait devenir conseiller communautaire. Autre exemple : celuid’un employé municipal siégeant au sein d’une commission d’appeld’offres (CAO) concernant sa propre commune. Ces différents casillustrent les dérives potentielles en terme de conflit d’intérêtd’une telle mesure, qui ne concernerait, au final, qu’un nombretrès restreint de personnes.