APRÈS ART. 23	N°CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL404
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 23, il est inséré un article ainsirédigé :
I.     Dans les trois mois suivant leurélection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciairedans le ressort duquel est situé leur commune.
II.   Les maires bénéficient du crédit d’heures visé àl’article L2123-2 du code général des collectivités territorialesafin de disposer du temps nécessaire pour participer à la cérémonievisée au I.
III.  En cas de force majeure, la prestation de sermentvisée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mentionmanuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprèsdu tribunal judiciaire qui en accuse réception.
IV.           Sont à la charge de l’Etat :
1° Les frais d’organisation et de fonctionnement de la cérémoniede prestation de serment visée au I ;
2° La compensation des pertes de revenu subies par les mairesqui exercent une activité professionnelle salariée et résultant deleur participation à la cérémonie de prestation de serment visée auI.
V.  La charge pour l’Etat résultant des dispositions du IVest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
VI.           Les modalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’Etat.
 
Le présent article entre en vigueur à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de solenniser l’entrée enmandat des Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation deserment, à l’instar de certaines professions investies d’unemission qui les dépasse, souvent d’intérêt général ou d’utilitépublique (exemples : magistrats, avocats…). 
Une telle cérémonie, à laquelle pourraient notamment êtreprésents le Préfet, le Procureur de la République, le Dasen,permettrait également aux nouveaux maires de s’immerger dès ledébut du mandat dans un réseau d’interlocuteurs utiles.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.