ART. 9	N°CL407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL407
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le huitième alinéa de l’article 9, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
 « 3° Le II de l’article L2123-2 du Code Général desCollectivités Territoriales est ainsi :
« II.-Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixépar référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il estégal, pour les maires et adjoints au maires, à l’équivalent dequatre fois la durée hebdomadaire légale du travail. »
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pasreportables.
Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans lesconditions fixées par l’article L. 2122-17, il bénéficie, pendantla durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au présentarticle.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation defonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour lesadjoints dans le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures partrimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe lenombre d’habitants de la commune). En effet, le temps d’exercice dela fonction ne dépend pas uniquement de la population de la commune(l’absence de personnels administratifs pour aider, lesspécificités liées à la proximité dans une commune rurale...impactent les missions).
Il a été travaillé en lien avec l’association des maires rurauxde France.