ART. 9 BIS	N°CL409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL409
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la fin de l’alinéa 2 de l’article 9 bis, sont introduits lesmots « et des avantages sociaux tels que définis par voieréglementaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le nouvel articleL. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la PPL n°136 etprévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal« est assimilé à une durée de travail effective pour ladétermination du droit aux prestations sociales », en ajoutantutilement « et des avantages sociaux ».
Il s’agit ici d’inscrire dans le Code du travail, clairement etsans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légalessont considérées comme du temps de travail effectif pour le calculdes avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, ticketsrestaurants, chèques vacances, etc.
Aux termes de l’article L.2123-7 du CGCT, ce temps d’absence“est assimilé à une durée de travail effective pour ladétermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard detous les droits découlant de l’ancienneté”. En dehors de ces deuxdomaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que cetemps d’absence soit considéré comme du temps de travaileffectif.
En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantagessociaux alors même que l’article L2123-8 du CGCT prévoitqu’« il est interdit à tout employeur de prendre enconsidération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pourarrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantagessociaux. ».
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.