ART. 16	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer au nombre : 
« 10 000 »
le nombre : 
« 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 50 000habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais degarde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapé ouayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membresdu conseil municipal.