APRÈS ART. 9	N°CL410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2411‑1 du code dutravail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Maires et adjointsau maire d’une commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définiesau livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupartdes représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués dupersonnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut.
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doitnotamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur dutravail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convientd’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans leCode du travail un principe de non-discrimination pour les salariéstitulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement àl’autorisation préalable de l’inspection du travail.
A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité »,l’article L2123-9 du Code Général des Collectivités territorialesprévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au mairedes communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient «considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de ladeuxième partie du Code du travail ».
Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutesles communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le Code dutravail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élussyndicaux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.