APRÈS ART. 16	N°CL411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL411
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsirédigée : « Un arrêté du ministre chargé descollectivités territoriales détermine un modèle de délibérationmentionnée au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmesest à mener, intégrant des réponses aux points de blocageidentifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la simplificationdu remboursement des frais de garde.
 Dans cet objectif de simplification, le présent amendementvise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle dedélibération fixant les modalités de remboursement des frais degarde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou auxpersonnes handicapées.
Ce modèle faciliterait ainsi la procédure de mise en place de ceremboursement, mesure nécessaire pour favoriser l’engagement etl’implication des femmes titulaires d’un mandat municipal.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.