ART. 4	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
III.  Il est institué une dotation au profit des communesvisant à indemniser les maires pour l’exercice des attributionsvisées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titreII du livre Ier de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales. Un décret précise le montant del’indemnité et les modalités d’application du présent IV.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AMRF n’est pas sur la ligne d’une augmentation de 10 % desindemnités de fonction de maires dans toutes les strates decommunes (ce qui représente environ 60 € d’augmentation pour lescommunes rurales et 600 € d’augmentation pour les plus grandesvilles), car cela recreuse l’écart d’indemnités entre les maires decommunes de strates différentes.
Ce que souhaitent les Maires Ruraux, en revanche, c’est lareconnaissance des fonctions qu’ils exercent au nom de l’État. Eneffet, le maire a deux fonctions, dont l’une est d’êtrereprésentant de l’Etat dans sa commune. A ce titre, il organise lesélections, gère l’état civil, etc.
Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit êtrereconnue à part entière, en étant accompagnée par le versementd’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. Cette somme de 500euros mensuels (fixée par décret) serait versée à chacun des 34 990maires, dans le cadre de la dotation aux élus locaux (ce qui nemodifierait pas les indemnités actuelles). 
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.