ART. 4	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,substituer à la date :
« 30 juin 2025 » 
les mots :
« dépôt du projet de loi definances pour 2026 ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport étudiel’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement surles recettes de l’État au profit des communes visant à indemniserles maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom del’État. Ce rapport sert de base à des améliorations pourl’établissement du projet de loi de finances pour 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant del’Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gèrel’état civil, etc.
Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit êtrereconnue à part entière, en étant accompagnée par le versementmensuel d’une somme forfaitaire au maire (500 euros). Cette somme(la même somme pour tous les maires) serait financée par l’Etat etviendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoitau titre de sa qualité d’exécutif communal.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.