APRÈS ART. 4	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 4, il est inséré un article ainsi rédigé :
 L’article L. 2123-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales est complété par un alinéa rédigé commesuit :
 « Lorsque, entre deux renouvellements généraux desconseils municipaux, une évolution de la population municipaleconstatée par un recensement a pour effet de porter la populationauquel il convient de se référer pour l’application du présentarticle conformément aux dispositions de l’article R. 2151-4, à unestrate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande dumaire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de lastrate supérieure concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indemnités de fonction des maires sont fixées pardélibération du conseil municipal selon la strate de population àlaquelle appartient la commune. La population légale correspond àl’estimatif ou au recensement de population 3 ans auparavant. Encours de mandat, l’écart de strate peut évoluer par rapport à lapopulation légale au moment de l’élection (calculée donc plusieursannées en amont). Jusqu’à l’intervention des dispositions du décretN°2010-783 du 8 juillet 2010, codifié aux articles R. 2151-2 à R.2151-4 du CGCT, toute évolution de population constatée par unrecensement était appliquée immédiatement au régime indemnitairedes maires entraînant une hausse ou une baisse de ces indemnités.Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de lapopulation et de figer pour toute la durée du mandat les droitsdont bénéficient les élus dans l’exercice de leurs fonctions, ledécret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population deréférence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiéeavant le renouvellement intégral du conseil municipal. Le présentamendement vise à permettre, à la demande du maire, la prise encompte de l’augmentation de la population recensée entre deuxrenouvellements des conseils municipaux, pour la détermination dutaux maximal des indemnités de fonction fixés à l’article L.1223-23 du CGCT.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.