APRÈS ART. 2	N°CL416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL416
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :
 
A l’article L2123-23, est ajouté un alinéa :
 
« Le montant de l’indemnité de fonction du maire estdécorrélé des indemnités qui pourraient être octroyées aux autresmembres du conseil municipal. »
 
En parallèle, supprimer les références du II, II et IV del’article L2123-24 du CGCT.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation derémunération entre membres du conseil municipal. Si le mairerenonce à une partie de son indemnité, ou si l’indemnité d’unadjoint est fixée à un taux inférieur au barème, leconseil municipal peut décider d’attribuer une indemnité plusimportante en faveur d’autres adjoints, sans toutefois dépasser lemontant global de l’enveloppe, ou de verser une indemnité à desconseillers municipaux délégués.
Pour éviter que le maire n’ait à ajuster le montant de sonindemnité en fonction de l’indemnisation des adjoints etconseillers municipaux délégués, cet amendement vise à« sortir » l’indemnité du maire de l’enveloppeglobale.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.