APRÈS ART. 4	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la Sécuritésociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonctiondes élus locaux soient exclues du montant des ressources servant aucalcul des allocations, aides ou prestations sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales(Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourseétudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction d’unélu municipal sont prises en compte – au moins en partie - dans lemontant des ressources, qui sert de base au calcul des prestations.Ce faisant, ces indemnités de fonction sont considérées comme desrevenus d’activité. Il sera utile de répertorier l’ensemble desprestations sociales concernées.
L’AMRF en a déjà identifié plusieurs :
-          Lapension d’invalidité
Les indemnités de fonction des élus soumises à cotisation sontprises en compte pour calculer le montant de la pensiond’invalidité, dans les conditions de plafond de ressourceséquivalentes à celles de la reprise d’une activité salariée.
Celles-ci ont évolué en avril 2022 (décret n° 2022-257du 23 février 2022 relatif au cumul de la pensiond’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diversesdispositions relatives aux pensions d’invalidité). Désormais,au-delà du seuil d’écrêtement des ressources, la pensiond’invalidité n’est réduite que de la moitié des gainsconstatés.
Néanmoins, les indemnités de fonction continuent d’être prisesen compte pour l’application des règles d’écrêtement.
-         L’allocation adulte handicapé (AAH).
Depuis la loi « Engagement et Proximité », desaméliorations ont été faites puisque l’article L821-3 du Code de laSécurité sociale indique dorénavant : « L’allocation auxadultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnellesde l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, quivarie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. (…) lesindemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues dumontant des ressources servant au calcul de l’allocation selon desmodalités fixées par décret. »
Les indemnités de fonction devraient être totalement exclues dumontant des ressources. Il n’est pas normal d’être préjudicié, mêmesur une petite partie, en raison d’indemnités visant à compenserune mission élective au service de l’intérêt général.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.