ART. 3	N°CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL418
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont ainsi modifiés :
 
« Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de laprise en compte d’un trimestre supplémentaire par année de mandatcomplet pour la détermination du taux de calcul de la pension et ladurée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé lesfonctions de maires.
Bénéficient de la prise en compte de deux trimestressupplémentaires par année de mandat complet pour la déterminationdu taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans lerégime, les assurés ayant exercé les fonctions de :
« 1° Président de délégation spéciale, adjoint aumaire, membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint aumaire ; »
 
L’alinéa 13 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits àla retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestresupplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cetamendement vise à augmenter le volume de bonification proposéeà :
- une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat demaire effectuée ;
- une majoration de deux trimestres pour tout mandat d’adjointeffectué.
 
En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titredu présent article de plus de huit trimestressupplémentaires » introduite à l’alinéa 13 de la PPL n°136 estsupprimée.
 
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits àla retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestresupplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cetamendement vise à augmenter le volume de bonification proposéeà :
- une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat demaire effectuée ;
- une majoration de deux trimestres pour tout mandat d’adjointeffectué.
 
En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titredu présent article de plus de huit trimestressupplémentaires » introduite à l’alinéa 13 de la PPL n°136 estsupprimée.
 
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits àla retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestresupplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cetamendement vise à augmenter le volume de bonification proposéeà :
- une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat demaire effectuée ;
- une majoration de deux trimestres pour tout mandat d’adjointeffectué.
 
En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titredu présent article de plus de huit trimestressupplémentaires » introduite à l’alinéa 13 de la PPL n°136 estsupprimée.
 Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.