ART. 9 BIS	N°CL419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL419
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la fin de l’alinéa 2 de l’article 9 bis, sont introduits lesmots «, ainsi que pour les droits à la retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-25 du CGCT,les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat parl’utilisation des crédits d’heures et des autorisations d’absencesont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits àretraite. Ainsi, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré parl’employeur, l’assiette des cotisations ne doit pas s’en trouverréduite.
Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car pastoujours respecté. Il convient de le rappeler dans le Code dutravail.
 
Cet amendement serait à cumulable avec un autre amendement AMRFn°5 (ajoutant les « avantages sociaux ») pour aboutir àcette formulation complète :
« Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salariétitulaire d’un mandat municipal en application des articlesL. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code généraldes collectivités territoriales est assimilé à une durée de travaileffective pour la détermination du droit aux prestations socialeset des avantages sociaux, ainsi que pour les droits à la retraite.»
 Cet amendement a été travaillé en lien avec l’associationdes maires ruraux de France.