ART. 8	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 3, remplacer le mot :
”vingt”
par le mot :
”trente”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le nombre de jours ouvrables quel’employeur est tenu d’accorder pour la préparation d’une campagneélectorale.