APRÈS ART. 28	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général descollectivités territoriales, le nombre : 1 000 » estremplacé par le nombre : « 3 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2122-7-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints aumaire en cours de mandat (en cas de démission, décès…).
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode descrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalitédémocratique, la cohésion municipale et la parité a introduit unedérogation, pour les communes de moins de 1000 habitants : encas de vacance d’un adjoint, le remplacement se parmi lesconseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers.
Sans remettre en cause le principe de parité de manière général,il semblerait en pratique utile d’élargir cet assouplissement auxcommunes de 1000 à 3 500 habitants, dans le cas où l’élu municipalayant les compétences et l’appétence pour être remplaçant au posted’adjoint n’est pas du sexe recherché et qu’aucun autre élu ne seporte candidat au sein du conseil municipal.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.