APRÈS ART. 17	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 17, il est inséré un article 17 bis ainsirédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 etaprès chaque rapport de la Haute A, un rapport sur les axesd’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considérationla santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositionsconcrètes et opérationnelles.  
Trois ans après chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux, la Haute Autorité de Santé remet au Gouvernement unrapport rendu public sur la santé mentale et physique des élusmunicipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à cejour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurancemaladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC,probablement liés à des risques médicaux accrus au regard desconditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieuxdocumentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesuresadéquates.
L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, enpartenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but nonlucratif) et le LABEX Entreprendre de l’Université de Montpellier,une étude exclusive sur la santé mentale des maires et les facteursde risque menant au burn-out. Les résultats de cette étude ont misen lumière la nécessité de créer « e-SANTE Maires », undispositif inédit de prévention contre le burnout des maires avecune cellule d’écoute intégrée.
Cette étude est un premier pas, mais il sera nécessaired’explorer d’autres axes de la santé des maires et de mettre enplace des dispositifs complémentaires. C’est l’objet de cetamendement :
-          Legouvernement formule des préconisations à moyen terme ;
-          A pluslong terme, la Haute Autorité de Santé est missionnée pour assurerde manière régulière une évaluation et un suivi de la santé desélus.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association desmaires ruraux de France.