APRÈS ART. 9	N°CL426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL426
présenté par
Mme Thomin et Mme Capdevielle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L3142-88 du code du travail, il est inséré unnouvel article ainsi rédigé :
 
« Les maires, les adjoints au maire, les membres de conseildépartemental ou de conseil régional, bénéficient d’un congéd’engagement local.
 
1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titredu congé est de six jours ouvrables par an ;
 
2° Le congé peut être pris en une ou plusieursfois ;
 
3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé àl’employeur est fixé par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un congé d’engagement local aubénéfice des maires, des adjoints aux maires et des conseillersdépartementaux et régionaux. Ce congé est calqué sur le modèle ducongé d’engagement associatif.
 
Ce congé spécifique, limité à six jours ouvrables par an,permettra aux élus concernés de s’absenter de leur emploi afin departiciper à des séances, réunions ou missions en lien direct avecl’exercice de leur mandat.
 
Les élus locaux exercent souvent leurs responsabilités enparallèle d’une activité professionnelle, or la conciliation entrevie professionnelle et engagement local demeure difficile auquotidien.
 
Par ailleurs, si des dispositifs existent d’ores et déjà pourpermettre aux élus locaux de bénéficier d’autorisations d’absenceou de crédits d’heures, ces derniers demeurent parfois insuffisantsou peu adaptés à la réalité des exigences liées à leur mandat.