ART. 8	N°CL427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL427
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 3, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trente
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’augmenter à30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer unecampagne électorale.
L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chanceségales de participer au débat et à la campagne. Si nous saluonsdonc le relèvement de la durée de 10 à 20 jours pour toutes lesélections, nous proposons d’aller plus loin en la portant à 30jours.
En effet, comme l’ont démontré les élections législativesanticipées de 2024, les candidats ne disposaient que de 20 jours decampagne avant le premier tour, et 27 avant le second. Or, unepartie de ce temps a été consacrée non pas à un travail de terrain,mais aux nombreuses démarches administratives liées à la campagne.En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après ladissolution ; notre Constitution prévoit d’ailleurs un délaimaximum de 40 jours.
Il est donc raisonnable de porter à 30 jours ouvrables la duréede préparation à laquelle ont droit les candidats. Ce délai permetde prendre en charge à temps les démarches administratives etfinancières inhérentes à toute campagne électorale, mais aussi demener un vrai travail de terrain et de contact avec lescitoyens.
Cette proposition garantit l’harmonisation entre les différentstypes de scrutin et facilite la diversification des profils decandidats, sans pour autant imposer une charge excessive auxemployeurs.