ART. 18 BIS	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« ou plusieurs membres duconseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet,soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »
les mots :
« membre du conseildépartemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit enson nom personnel, soit comme mandataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.