ART. 2	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 81, insérer lesdispositions suivantes :
8° Aprèsl’article L. 4135‑17, il est inséré unarticle L. 4135‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑17‑1. – L’indemnité defonction du président de la commission d’appel d’offres, dès lorsque celui-ci n’a pas la qualité de vice-président et n’est pas nonplus membre de la commission permanente, peut, si le conseilrégional le décide, être au maximum égale à l’indemnité maximale deconseiller majorée de 10 p. 100. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtrel’investissement conséquent et l’engagement des présidents dela commission d’appel d’offres de chaque région en revalorisantleur indemnité de fonction ; en l’état, ils ne perçoiventqu’une indemnité de base qui ne tient pas compte de leurs fonctionset de leur charge de travail.
L’animation des commissionsinternes mises en place au sein des régions suppose uninvestissement conséquent de la part de leur président. Cela estparticulièrement vrai s’agissant du président de la commissiond’appel d’offres (CAO), commission qui se réunit très régulièrementet le plus souvent sur une journée entière. Or, les présidents deCAO n’ont en général pas la qualité de vice-président et ne fontpas non plus automatiquement partie de la commission permanente. Enleur qualité de conseiller, ils perçoivent alors le niveaud’indemnité de base correspondant à la strate démographique dontrelève leur collectivité.
Aussi, cet amendement propose que,lorsque la CAO est présidée par un conseiller régionaln’appartenant pas à la commission permanente, ni à l’exécutifrégional, son indemnité, si le conseil régional le décide, estalors au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majoréede 10 % (à l’instar de ce qui est prévu pour les conseillersrégionaux membres de la commission permanente et n’ayant pas laqualité de vice-président).
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.