ART. 19	N°CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123‑35 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéassont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La communeaccorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayantcessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, demenaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leursfonctions.
« Elle répare, le cas échéant,l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« II. – Pardérogation au premier alinéa du I, la protection du maire etdes élus le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de cesélus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés aumême I est organisée conformément au présent II.
« L’élu adresse une demande deprotection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à toutélu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accuséréception. Les membres du conseil municipal en sont informés. Lapreuve de cette information accompagnée de la demande est transmisedans un délai de dix jours à compter de la réception de la demandeau représentant de l’État dans le département ou à son délégué dansl’arrondissement selon les modalités prévues au II del’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection dela commune à compter de la réception de ces documents par lereprésentant de l’État dans le département ou par son délégué dansl’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve decette réception et porte cette information à l’ordre du jour de laséance suivante du conseil municipal. » ;
b) Au quatrième alinéa, lesmots : « à L. 242‑5 » sont remplacés par lesmots : « et suivants » ;
c) Au début du sixièmealinéa, les mots : « La protection prévue aux premier àcinquième alinéas » sont remplacés par les mots :« III. La protection prévue au I » ;
d) Au début du huitièmealinéa, est ajoutée la référence :« IV. » ;
e) Le neuvième alinéa estainsi modifié :
– Les mots : « Laprotection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas »sont remplacés par les mots : « IV. La protectionmentionnée au I » ;
– Lesmots : « auxdits premier à cinquième alinéas »sont remplacés par les mots : « au mêmeI » ;
f) Le dixième alinéa estainsi modifié :
– au début est ajoutée laréférence : « VI. » ;
– les mots : « audeuxième alinéa » sont remplacés par lesmots : « au II » ;
g) Au début du dernieralinéa est ajoutée la référence :« VII. » ;
2° L’article L. 3123‑29 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisièmealinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. Le département accordepar délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cesséleurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menacesou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
« Il répare, le cas échéant,l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« II. – Pardérogation au premier alinéa du I, la protection du présidentdu conseil départemental, des vice-présidents et des conseillersdépartementaux ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayantcessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même I estorganisée conformément au présent II. »
« L’élu adresse une demande deprotection au président du conseil départemental, ce dernieradressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçudélégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseildépartemental en sont informés. La preuve de cette informationaccompagnée de la demande est transmise dans un délai de dix joursà compter de la réception de la demande au représentant de l’Étatdans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selonles modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2.L’élu bénéficie de la protection du département à compter de laréception de ces documents par le représentant de l’État dans ledépartement ou par son délégué dans l’arrondissement. Ledépartement notifie à l’élu concerné la preuve de cette réceptionet porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivantedu conseil départemental. » ;
b) Au quatrième alinéa, lesmots : « à L. 242‑5 » sont remplacés par lesmots : « et suivants » ;
c) Après le cinquièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. La protection prévueau I est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directsdu président du conseil départemental, des vice-présidents et desconseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du faitdes fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces,violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, surleur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs duprésident du conseil départemental, des vice-présidents et desconseillers départementaux ayant reçu délégation, décédés dansl’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, àraison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commispostérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçaitl’élu décédé. » ;
d) Au début du dernieralinéa, est ajoutée la référence :« IV. » ;
3° L’article L. 4135‑29 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisièmealinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. La région accorde pardélibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leursfonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces oud’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
« Elle répare, le cas échéant,l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« II. – Pardérogation au premier alinéa du I, la protection et réparationdu président du conseil régional, des vice-présidents et desconseillers régionaux ayant reçu délégation ou à l’un de ces élusayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même Iest organisée conformément au présent II. »
« L’élu adresse une demande deprotection au président du conseil régional, ce dernier adressantsa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.Il en est accusé réception. Les membres du conseil régional en sontinformés. La preuve de cette information accompagnée de la demandeest transmise dans un délai de dix jours à compter de la réceptionde la demande au représentant de l’État dans la région selon lesmodalités prévues au II de l’article L. 4141‑2.L’élu bénéficie de la protection de la région à compter de laréception de ces documents par le représentant de l’État dans larégion. La région notifie à l’élu concerné la preuve de cetteréception et porte cette information à l’ordre du jour de la séancesuivante du conseil régional. » ;
b) Au quatrième alinéa, lesmots : « à L. 242‑5 » sont remplacés par lesmots : « et suivants » ;
c) Après le cinquièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. La protection prévueau I est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directsdu président du conseil régional, des vice-présidents et desconseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait desfonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences,voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, surleur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs duprésident du conseil régional, des vice-présidents et desconseillers régionaux ayant reçu délégation, décédés dansl’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, àraison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commispostérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçaitl’élu décédé. » ;
d) Au début du dernieralinéa, est ajoutée la référence : « IV. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécritintégralement l’article 19 de la proposition de loi, du faitde la promulgation, depuis son adoption par le Sénat, de la loidu 21 mars 2024 renforçant la sécurité et laprotection des maires et des élus locaux. Cette dernière ayantintroduit une procédure d’octroi automatique de la protectionfonctionnelle pour les exécutifs locaux, les dispositions del’article 19 de la proposition de loi ayant le même objectifsont devenues sans objet.
Aussi, le présentamendement :
– d’une part, conserve lesdispositions de l’article 19 relatives à l’extension de laprotection fonctionnelle aux conseillers municipaux, départementauxet régionaux non chargés de fonctions exécutives. Pour ces élus,serait conservée la procédure d’octroi de la protectionfonctionnelle sur délibération, et non la procédure d’octroiautomatique, qui est moins justifiée au regard de la situationparticulière des exécutifs locaux, catégorie d’élus plus exposée etplus vulnérable, dans la mesure où ils sont les plus visés par desactes d’agressions ;
– d’autre part, procède à delégers aménagements de la procédure d’octroi automatique au regarddes difficultés de mises en oeuvre constatées depuis lapromulgation de la loi du 21 mars 2024.