ART. 20	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est égalementtenue d’accorder aux personnes mentionnées au deuxième alinéa duprésent article mises en cause pénalement en raison de tels faitset qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au mêmealinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à cespoursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leurreconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;
b) A la fin de la premièrephrase du troisième alinéa, la référence : « deuxièmealinéa du présent article » est remplacée par laréférence : « audit alinéa » ;
1° bis Au deuxièmealinéa du I de l’article L. 2335‑1, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« quatrième » ;
2° L’article L. 3123‑28 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le département est égalementtenu d’accorder aux personnes mentionnées au deuxième alinéa duprésent article mises en cause pénalement en raison de tels faitset qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au mêmealinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à cespoursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leurreconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;
3° L’article L. 4135‑28 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La région est égalementtenue d’accorder aux personnes mentionnées au deuxième alinéa duprésent article mises en cause pénalement en raison de tels faitset qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au mêmealinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à cespoursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leurreconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences de la décision du Conseil constitutionnel QPCn° 2024‑1098 du 4 juillet 2024, par laquelle ila jugé contraire au principe d’égalité le fait de n’octroyer auxagents publics la protection fonctionnelle que dans certains cas oùleur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat.
Pour remédier à cetteinconstitutionnalité, l’article 3 bis A de laproposition de loi visant à renforcer la sécurité desprofessionnels de santé, dans sa rédaction résultant du texteélaboré par la commission mixte paritaire le 20 mai dernier,étend le bénéficie de la protection fonctionnelle aux agentspublics « mis en cause pénalement [qui ne font] pasl’objet des poursuites mentionnées à l’alinéa précédent ou qui[font] l’objet de mesures alternatives à ces poursuites,dans tous les cas où le code de procédure pénale [leur]reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat ».
Aussi, le présent amendement aligneles conditions d’octroi de la protection fonctionnelle aux élus misen cause pénalement sur celles prévues pour les agents publics dansle cadre de la proposition de loi visant à renforcer la sécuritédes professionnels de santé.