ART. 8	N°CL432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la seconde phrasedu second alinéa de l’article L. 3142‑81, les mots :« en accord avec l’employeur » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de garantir lapossibilité de bénéficier de récupération pour les candidats,lorsque les absences liées à la campagne électorale ne sont pasimputées sur leurs congés payés.
Actuellement, un candidat peut choisir d’utiliser ses jours decongés payés pour couvrir la durée de sa campagne. Dans le cascontraire, ces absences ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent alors droit, en principe, à des jours derécupération, mais uniquement avec l’accord de l’employeur.
Cet amendement vise donc à sécuriser ce droit : un salarié ayantété candidat pourrait bénéficier automatiquement de récupérations’il ne mobilise pas ses congés payés.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans la volonté de favoriserla participation à la vie électorale tout en permettant l’exerciced’une activité professionnelle.