ART. 21	N°CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi le début del’alinéa 5 :
« 3° Au I del’article L. 2573‑9 et au premier... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.