APRÈS ART. 8	N°CL434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL434
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L2123-9 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
Après la première phrase du premier alinéa, les mots « Lesmaires, d’une part, ainsi que les adjoints au maire, d’autrepart, » sont remplacés par les mots « Les maires, lesadoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement debénéficier du dispositif de la cessation de l’activitéprofessionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice dumandat. Il s’agit d’une demande de l’Association des Maires deFrance afin d’améliorer l’articulation entre l’activitéprofessionnelle et l’exercice du mandat.