ART. 10	N°CL436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimercet article.
Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratielocale ».
L’attribution de ce label ouvre droit, pour les entreprises(ainsi que pour les travailleurs indépendants, professionslibérales ou non-salariés concernés), à une réduction d’impôt autitre du mécénat lorsqu’ils rémunèrent les temps d’absence accordésà des élus pour se consacrer à l’exercice de leur mandat.
Nous sommes en total désaccord avec la création d’un label quirécompenserait, par le biais d’une nouvelle niche fiscale, lesentreprises qui emploient des élus locaux. Est-ce à l’entreprise,ou plus largement au monde économique, de financer notre démocratielocale ? Cet article porte atteinte à la séparation entre pouvoirpolitique et pouvoir économique.
Il est dangereux et inacceptable de permettre au mondeéconomique de financer, même indirectement, la vie politique — enl’occurrence la démocratie locale. Ce dispositif introduit unrisque réel de conflits d’intérêts.
Par ailleurs, les modalités d’attribution étant renvoyées à undécret, cela laisse planer une incertitude sur les contrepartieseffectives attendues de ce label, qui ne sont à ce jour pasdétaillées dans le texte.
Pour toutes ces raisons, nous proposons sa suppression.