ART. 25	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL438
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 25
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont en droit de »
les mots :
« peuvent ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.