ART. 25	N°CL439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL439
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les principes énoncésau titre Ier du livre Ier de »
les mots :
« dans les conditions prévuespar ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision d’uneréférence juridique, la validation des acquis de l’extérieur étantdéfinie au livre IV, et non au livre Ier, de la sixièmepartie du code du travail.