ART. 2	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Mazaury, M. Molac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 7, 9, 11et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’extension aux adjoints au maire du principe defixation par principe des indemnités de fonction au maximumlégal. 
Si cette mesure contribue à lareconnaissance de l’engagement des adjoints, ses incidencessur l’indemnisation des autres conseillers municipaux simples etdélégués ainsi que sur le positionnement du maire ne peuvent êtrelaissées de côté.
En effet, si le conseil municipalélit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipauxsimples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propredans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevrontaucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppeindemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, enparticulier pour les conseillers municipaux délégués quibénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit àindemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’unedélégation du maire.
Dans ce contexte, l’enveloppeindemnitaire globale qui serait désormais calculée sur le nombremaximal théorique d’adjoints ne laisserait aucune marge de manœuvrefinancière pour indemniser les conseillers municipaux simples etdélégués, dès lors que le nombre maximal d’adjoints a été élu, cequi relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune.
Par ailleurs, en conférant au maireseul la responsabilité de proposer au conseil municipal laréduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesurepourrait avoir pour conséquences de générer des tensions dès lerenouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à yrecourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.
Cet amendement a donc pour objet lasuppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation pardéfaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantirl’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués etde faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérationsindemnitaires.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.