ART. 25	N°CL440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL440
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence,procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledélai de 6 mois dans lequel le jury doit se prononcer sur lademande de VAE des élus locaux, le droit commun prévoyant desconditions plus favorables – le II del’article R. 6412‑5 du code du travail prévoit en effetque le jury doit se réunir « avant la fin du troisième moisqui suit le dépôt du dossier de validation ».