ART. 15	N°CL441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL441
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
1° A À la deuxièmephrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14,le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passer de 20% à 30% du montant totaldes indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres duconseil municipal le plafond des dépenses de formation. Il s’agitd’une demande de l’Association des Maires de France afin defaciliter l’accès à la formation des élus locaux.