ART. 25	N°CL443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL443
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 à 18.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 27 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnelrétablissent la rédaction en vigueur dans le code général descollectivités territoriales selon laquelle les exécutifs locaux« ont le droit, sur leur demande », à une formationprofessionnelle et un bilan de compétence. La rédaction proposéepar le Sénat n’apporte pas de changement en pratique, puisque cesdeux dispositifs relèvent d’une démarche volontaire : ils nepeuvent être mis en œuvre qu’avec le consentement de la personneéligible.