ART. 25	N°CL444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL444
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« – les mots :« bilan de compétences prévu parl’article L. 6322‑42 » sont remplacés par lesmots : « validation des acquis de l’expérience prévu àl’article L. 6422‑1 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, quitire les conséquences de l’abrogation, par la loi n° 2018‑771du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, du congés de bilan de compétences.