ART. 26	N°CL445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL445
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 26
I. – Substituer àl’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Aprèsl’article L. 1621‑2, il est inséré unarticle L. 1621‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑2-1. – L’institutionmentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travailpropose un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiairesde l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée auxarticles L. 2123‑11‑2, L. 3123‑9‑2 et L. 4135‑9‑2 duprésent code. Ce parcours comprend notamment des mesuresd’accompagnement et d’appui à la définition et à la mise en œuvredu projet professionnel, ainsi que, en cas de besoin, des périodesde formation et d’immersion professionnelle. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 à 18.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 27 à 32.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 42 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letransfert de la Caisse des dépôts à France travail de la gestion dufonds de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il estressorti des auditions qu’un tel transfert n’est pas souhaité parles deux opérateurs concernés, qu’il aurait un coût estimé à 6millions d’euros, qu’il ne pourrait techniquement pas être mis enœuvre dès 2026, à l’issue des élections municipales et qu’iln’apporterait pas de réelle amélioration pour les élus, dans lamesure où la Caisse des dépôts est l’opérateur qui assure déjà lagestion de leur droit à la formation.
À la place, cet amendementpropose de créer un nouvel article L. 1621‑2-1 dans leCGCT, lequel conserve l’esprit du contrat de sécurisation del’engagement introduit par le Sénat à l’article 27, qui vise àaccompagner les élus locaux qui en auraient besoin dansl’élaboration de leur projet professionnel, en simplifiant sesmodalités de mise en œuvre. 
Serait inscrit dans la loi leprincipe de cet accompagnement, réalisé par France Travail, et lefait qu’il comprend, comme le contrat de sécurisation professionnelpour les salariés faisant l’objet d’un licenciement économique, desmesures d’accompagnement, notamment d’appui au projetprofessionnel, ainsi que, en cas de besoin, des périodes deformation et d’immersion professionnelle.