ART. 26	N°CL446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL446
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après lemot :
« de »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« leur droit de bénéficier decette allocation ».
II. – En conséquence,procéder à la même modification à la fin des alinéas 25 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.