ART. 27	N°CL448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL448
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 10 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’ajout duSénat qui assimile à une période de travail effectif la périodedurant laquelle un élu local suspend son contrat de travail, pourle calcul de la durée des congés payés dont ils bénéficient. Eneffet, si un élu suspend son contrat de travail durant deuxmandats, c’est-à-dire pendant 12 ans, et qu’il réintègre ensuiteson entreprise, il bénéficierait alors – s’il dispose de5 semaines de congés payés – de 60 semaines de congéspayés à son retour, c’est-à-dire plus d’une année.