APRÈS ART. 13	N°CL449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deux derniers alinéas del’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale sontainsi rédigés :
« Les ressources del’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’agencenationale du sport et des primes liées aux performances versées parl’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeuxparalympiques et des indemnités de fonction des élus locaux sontexclues du montant des ressources servant au calcul del’allocation.
« Les rémunérations del’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieuordinaire de travail sont en partie exclues du montant desressources servant au calcul de l’allocation selon des modalitésfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’exclure lesindemnités d’élus du calcul des prestations sociales pour les élusen situation de handicap.
Il est impératif d’exclure totalement les indemnités d’élu desrevenus pris en compte dans le calcul des prestations sociales,notamment celles liées au handicap, comme l’allocation adultehandicapé (AAH). Actuellement, l’article L821-3 du Code de lasécurité sociale ne prévoit qu’une exclusion partielle desindemnités de fonction dans ce calcul.
Ainsi, un élu en situation de handicap se trouve discriminé :s’il perçoit son indemnité de mandat, cela peut entraîner uneréduction, voire une suppression de l’AAH, accompagnée parfois dedemandes de remboursement de “trop-perçus”.
De nombreux élus concernés se voient donc contraints de renoncerà percevoir leur indemnité de mandat. Une telle situation estprofondément injuste : ces élus, pleinement investis dans leurengagement public, se retrouvent pénalisés non pas pour leuraction, mais en raison de leur handicap.
C’est pourquoi nous proposons que leurs indemnités d’élus locauxsoient exclues du calcul des prestations sociales. Une telle mesurefaçiliterait concrètement les conditions d’exercice du mandat desélus en situation de handicap.