ART. 2	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° A l’alinéa 46, après lemot : « référence », ajouter les mots :« mentionné à l’article L. 4135-15 majoré de60% » ;
 
2° Aux alinéas 62, 70 et 77, remplacer : « 145% »par : « 160% ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre larevalorisation indemnitaire prévue àl’article 1er aux présidents des régions dansun souci d’égalité de traitement.
En l’état, cette revalorisation desindemnités de fonction ne concerne que les maires, y compris lesmaires des communes de plus de 100 000 habitants. Pourrappel, le montant de l’indemnité des chefs d’exécutif de grandescollectivités et de certains EPCI (maires de commune de plus de100 000 habitants, présidents de région, de département, demétropole, de communauté urbaine et d’agglomération de plus100 000 habitants) est identique.
Aussi, compte tenu de l’importancede leurs responsabilités et dans un souci d’égalité de traitement,le présent amendement étend aux présidents de région, au présidentde l’assemblée de Guyane, au président de l’assemblée de Martiniqueet au président du conseil exécutif de la collectivité territorialede Martinique le niveau de revalorisation indemnitaire retenu pourles maires de commune de plus de 100 000 habitants.
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.