ART. 15	N°CL450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL450
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisièmealinéa de l’article L. 2123‑14, le taux :« 2 % » est remplacé par le taux :« 4 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passer de 2% à 4% du montant totaldes indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres duconseil municipal le plancher du montant prévisionnel des dépensesde formation. Il s’agit d’une proposition issue de la ConventionNationale de la Démocratie Locale du 7 novembre 2023, afin defavoriser la formation des élus locaux.