APRÈS ART. 29	N°CL451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2026, un rapport sur le financement dela formation des élus, les possibilités pour l’État de renforcerson accompagnement financier des communes et les hypohtèse debesoins budgétaires en cas de hausse du taux de recours auxformations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller surles problèmes de la formation des élus.
Face à la technicisation des politiques locales, aux transfertsde compétences et donc de responsabilités, mais également àl’évolution nécessaire des enjeux environnementaux ou sociétaux ilest indispensable de faire évoluer la formation des élus.
Le droit à la formation des élus constitue un élément essentielde la démocratisation des fonctions électives. Mais pour arriver àune qualité et une quantité de formation suffisante, il faut dutemps, mais également
des financements. Pour encourager à ce que les élus locaux seforment davantage, l’Etat devra nécessairement accompagnerfinancièrement les collectivités.
Actuellement les collectivités ne mettent que très peu en œuvredes dépenses de formation et selon l’IGA et l’IGAS la part descollectivités qui n’exécutent aucune dépense de formation estestimée à 60%. On estime même que seuls 3 à 5% des élus locauxseulement se forment par an.
Actuellement le modèle de financement de la formation des élusrepose sur l’hypothèse d’un taux de recours très faible, hors pourpousser au développement de la formation il faudra de nouveauxmoyens et de nouvelles mesures incitatives.
Ce sont particulièrement les élus des plus petites communes quipâtissent aujourd’hui du manque de formation, alors que 80% desélus locaux siègent dans des communes de moins de 2000 habitantsqui disposent de faibles moyens pour la formation (et de temps pourse former, puisque dans ces petites communes ils cumulent souventleur mandat et leur emploi).
Ainsi, en parrallèle des mesures déjà présente dans cetteproposition de loi, une révision du mode actuel de financement dudroit à la formation des élus locaux (DFEL) serait la bienvenue :actuellement basé sur un ratio de a minima 2% du montant total desindemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres del’assemblée délibérante, cette indexation favorise donc les élusdes plus grandes collectivités !