ART. 18	N°CL454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL454
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’article 18 :
I. – Le code pénal estainsi modifié :
1° L’article 432‑12 estainsi modifié :
a) au début du premieralinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice desarticles L. 1111‑6, L. 1111‑6‑1 et L. 1524‑5 du codegénéral des collectivités territoriales, » ;
b) Au même premier alinéa,les mots : « de nature à compromettre » sontremplacés par les mots : « , qui n’est pas public,compromettant » ;
c) Après ledit premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction définie aupremier alinéa du présent article n’est pas constituée lorsque lapersonne mentionnée au même premier alinéa a agi en vue de répondreà un motif impérieux d’intérêt général. » ;
2° A l’article 432‑12‑1du code pénal, les mots : « de nature àcompromettre » sont remplacés par les mots :« , qui n’est pas public, compromettant » ;
« II. (nouveau) – Aupremier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, les mots : « des intérêts publics ouprivés » sont remplacés par les mots : « un intérêtprivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des auditionsconduites par vos rapporteurs, en particulier avec les associationsd’élus, avec M. Christian Vigouroux, avec la Haute autorité pour latransparence de la vie publique et avec le Gouvernement, le présentamendement propose de réécrire l’article 18 de laproposition.
Cet réécriture a plusieursobjectifs :
– premièrement, elle tientcompte de la proposition des associations d’élus visant à modifierl’article 18, afin d’exclure du champ de la prise illégaled’intérêts les élus désignés par leur collectivité pour unefonction non rémunérée au sein d’un autre organisme. Il n’esttoutefois pas juridiquement nécessaire de recopier les dispositionsdu CGCT dans le code pénal, raison pour laquelle cet amendementpropose d’y renvoyer explicitement, par la formule « Sanspréjudice des articles L. 1111‑6, L. 1111‑6‑1 etL. 1524‑5 du code général des collectivitésterritoriales » ;
– deuxièmement, elle apporteune réponse à la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2023, parlaquelle elle a neutralisé la modification de l’article 432‑12du code pénal résultant de la loi n° 2021‑1729du 22 décembre 2021 pour la confiance dansl’institution judiciaire qui avait précisé, sur la base d’unerecommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique, que l’intérêt en cause devait être de nature àcompromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité del’auteur des faits. Pour cette raison, le présent amendements’inspire de la rédaction proposée par la recommandation n° 7 de M.Vigouroux, en précisant que cet intérêt doit compromettrel’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité del’auteur ;
– troisièmement, elle prévoit,dans une rédaction légèrement précisée par rapport au texte duSénat, d’exclure les intérêts publics du champ del’article 432‑12 du code pénal, de tels faits ne devant pasconduire à mettre en cause la responsabilité pénale desélus ;
– quatrièmement, elle traduitla recommandation n° 6 de M. Vigouroux, en prévoyant que pour desmotifs impérieux d’intérêt général, en particulier en casd’urgence, l’infraction de prise illégale d’intérêt ne peut êtreconstituée. M. Vigouroux évoque deux exemples intéressant en lamatière : d’une part, le cas d’un maire contraint, afinde faire face à un sinistre, de conclure en urgence un marché aubénéfice d’une entreprise exploitée par un proche, alors quecelle-ci était la seule en mesure d’intervenir efficacement à brèveéchéance ; et, d’autre part, la commune qui investit dans unemaison médicale où s’installe finalement un membre de la famille dumaire, en l’absence d’autre candidat dans une régionparticulièrement touchée par la pénurie de médecins ;
– cinquièmement, elle opèreune coordination à l’article 432‑12‑1 du code pénal afind’aligner la rédaction du délit de prise illégale d’intérêtsapplicable aux magistrats sur la nouvelle rédaction del’article 432‑12 ;
– dernièrement, en cohérenceavec l’exclusion de l’intérêt public du délit de prise illégaled’intérêts, elle modifie, à l’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, la définition du conflit d’intérêts afin de réservercette notion aux seuls cas de conflit d’intérêts public-privé.