APRÈS ART. 18	N°CL455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL455
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 1111‑6 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° le I est ainsimodifié :
a) Les mots : « enapplication de la loi » sont supprimés ;
b) Après le mot :« désignation », sont insérés les mots : « etdès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titrede cette représentation ».
c) La référence « del’article L. 2131‑11 » est remplacée par laréférence : « des articles L. 2131 11,L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ;
d) Après le mot :« concernée », sont insérés les mots :« , lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ».
2° Le II est ainsirédigé :
« Toutefois, les représentantsmentionnés au I du présent article ne participent pas auxdécisions de la collectivité territoriale ou du groupementattribuant à la personne morale concernée un contrat de la commandepublique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commissionprévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne moraleconcernée est candidate ».
II. – Aprèsl’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsirédigé :
« Nul n’est considéré commeayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 duprésent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du Ide l’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deuxcollectivités territoriales ou groupements de collectivitésterritoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de cesgroupements se prononce sur une affaire intéressant l’autrecollectivité territoriale ou l’autre groupement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’uneproposition des associations d’élus, qui vise à clarifier et àsimplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pourreprésenter une collectivité territoriale ou un groupement decollectivités territoriales au sein d’une autre personne moralesont considérés, ou non, comme placés dans une situation deconflits d’intérêts.
Cet amendement modifie ainsi lesdispositions de la loi n° 2022‑217du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l’action publique locale , dite« 3DS », avec plusieurs objectifs :
– premièrement, exclure dessituations de conflits d’intérêts toutes les situations ou lacollectivité à désigner l’élu pour siéger au sein d’un autreorganisme ou groupement, et non uniquement les cas où ils sontdésignés en application de la loi. En contrepartie de cettegénéralisation, l’amendement limite cette absence de conflitsd’intérêts aux cas où l’élu ne perçoit pas indemnités de fonctionau titre de cette représentation ;
– deuxièmement, ajouter à laliste des actes exclus du champ du conflit d’intérêts le cas desélus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ouconseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité oudu groupement, un acte intéressant la personne moraleconcernée ;
– troisièmement, clarifier lesexceptions au principe d’absence de conflits d’intérêts. Ainsi, leprésent amendement limite cette exception au cas dans lequell’organisme extérieur est candidat à l’attribution, par lacollectivité ou le groupement, d’un contrat de la commandepublique, afin de garantir l’égalité de traitement descandidats ;
– dernièrement, consacrerl’absence de conflit d’intérêts personnels d’un élu du seul faitqu’il siège dans deux collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales, alors même que le cumul entre deuxmandats locaux est autorisé.
Enfin, cet amendement procède àplusieurs coordinations au sein du CGCT afin de garantir sa bonneapplication.