ART. 18 BIS	N°CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL459
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au onzième alinéa del’article L. 1524‑5, la référence « del’article L. 2131‑11 » est remplacée par laréférence « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 etL. 4142‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, quiapplique aux sociétés d’économie mixte locales les modificationsrésultant de l’article 18 bis de la proposition deloi.