APRÈS ART. 2	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑15 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° au premier alinéa, après lapremière phrase, insérer « La démission du maire n’emporte pasdémission immédiate de ses adjoints ».
2° au deuxième alinéa, aprèsle mot : « L. 2122‑17. » insérer la phrase« Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonctionconformément à l’article L. 2123‑24 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre desécuriser la fonction d’adjoint au maire en cas de démission dumaire pour assurer la continuité de l’action municipale ; ildoit permettre de répondre à une décision récente du Conseil d’État(CE).
Par décisiondu 6 février 2025 n°49462, le CE afragilisé la situation des adjoints en considérant que ladémission définitive d’un maire entraîne de facto lafin du mandat des adjoints, et ce, de façon immédiate.
En effet, dans ce cadre, le juge aeu l’occasion de rappeler que les délégations consenties auxadjoints par l’ancien maire subsistent jusqu’à l’élection desnouveaux adjoints (CE, 27 mars 1992, Commune deSaint-Paul, n° 101933) : une telle continuité entre ladémission définitive du maire et l’élection de son successeurpermet d’assurer la bonne marche de l’administration.
Cette dernière décision du Conseild’État est d’autant plus logique que l’article L. 2122‑15alinéa 2 du CGCT prévoit que les adjoints continuentl’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurssuccesseurs, sous réserve des dispositions des articlesL. 2121‑36 (délégation spéciale), L. 2122‑5 etL. 2122‑6 (cas d’incompatibilités), L. 2122‑16(suspension et révocation) et L. 2122‑17 (suppléance).
Dès lors, en dehors de ces réserveset de la suppléance (qui ne s’applique qu’au seul maire), lesadjoints doivent continuer l’exercice de leur mandat jusqu’àl’élection de leurs successeurs. Ils doivent donc, selon toutelogique, ne pas être considérés comme de simples conseillersmunicipaux jusqu’à l’élection des nouveaux adjoints.
La décision du Conseil d’État tendalors à fragiliser le fonctionnement des conseils municipaux encours de mandat. En effet, si les adjoints perdent cette qualité àcompter de la démission du maire, cela remet en question les règleshabituelles de suppléance prévues parl’article L. 2122‑17 du CGCT ainsi que la continuité dufonctionnement et la bonne marche de l’administration. Cettecarence de l’exécutif pouvant se prolonger pendant plus de 3 moisen cas de nécessité d’organiser des élections partielles avantl’élection du maire et des adjoints.
À ce titre, cet amendementpropose de sécuriser la situation des conseils municipaux ainsi quedes adjoints qui demeurent en fonction.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.