ART. 15	N°CL460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL460
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11,L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont ils’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formationsupplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se formerd’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, enleur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire parrapport aux autres.