ART. 18 BIS	N°CL461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL461
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 18 BIS
I. – Après le premieralinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2131‑11 est ainsimodifié :
« a) Après lapremière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant prispart à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion del’organe délibérant. » ;
« b) La seconde phraseest ainsi modifiée :
« – au début, lemot : « En » est remplacé par les mots :« Lorsqu’il est fait » ;
« – les mots :« comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les »sont remplacés par les mots : « considérés, pour lecalcul du quorum, comme des ».
II. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrasesuivante :
« Un membre du conseil ne peutêtre considéré comme ayant pris part à la délibération du seul faitde sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aumot :
« En »
les mots :
« Lorsqu’il estfait ».
IV. – En conséquence, àla même phrase, substituer aux mots :
« comptabilisés, pour lecalcul du quorum, parmi les , 
les mots :
« considérés, pour le calculdu quorum, comme des ».
V. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrasesuivante :
« Un membre du conseil ne peutêtre considéré comme ayant pris part à la délibération du seul faitde sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
VI. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aumot :
« En »,
les mots :
« Lorsqu’il estfait ».
VII. – En conséquence, àla même phrase, substituer aux mots :
« comptabilisés, pour lecalcul du quorum, parmi les , 
les mots :
« considérés, pour le calculdu quorum, comme des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complètel’article 18 bis de la proposition de loi afin delever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie desalle en cas de déport d’un élu.
Ainsi, il est explicitement préciséqu’un membre d’une assemblée délibérante intéressé à l’affaire nepeut être considéré comme ayant pris part à la délibération enraison de sa seule présence à la réunion de l’organedélibérant.
Cet ajout est opéré àl’article L. 2131‑11 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), applicable au bloc communal, ainsi qu’auxnouveaux articles L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du CGCT,introduits par la proposition de loi et respectivement applicablesaux conseillers départementaux et régionaux.
Il opère enfin deux modificationsd’ordre rédactionnel.